Conditions générales de vente
PRÉSENTATION
L’Office de Développement par l’Automatisation et la Simplification du Commerce Extérieur (« ODASCE ») est une association loi 1901 créée en juillet 1972. Elle représente des entreprises, organismes ou personnes physiques œuvrant dans le domaine du commerce international.
Son principal objectif est de faire de la matière douanière un atout stratégique pour la compétitivité des entreprises. Pour ce faire, l’organisme propose aux opérateurs des actions de formation et d’information et organise des événements autour de thématiques douanières.
Pour les présentes CGV :
ODASCE, association loi 1901. SIRET : 78420514800074
Siège : 24, rue Chauchat 75009 PARIS – Tél : +33 (0)1 55 34 76 80 – E-mail : contact@odasce.org
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux actions de formation continue ainsi qu’aux offres événementielles proposées par l’ODASCE pour le compte de clients (i) professionnel, personne morale ou physique ou (ii) particulier (« Client »).
Le participant à toute activité (« Participant ») est soit le Client, soit un salarié du Client.
L’inscription à un événement ou une action de formation implique l’acceptation sans réserve du Client aux CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’ODASCE, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que l’ODASCE ne se prévale pas à un moment donné des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute inscription, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l’ODASCE, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
Pour toute question, le point de contact privilégié est l’adresse courriel suivante : contact@odasce.org.
L’ODASCE se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales sont applicables au jour de l’inscription et sont consultables sur le site https://www.odasce.asso.fr ou sur le site dédié à l’événement si un tel site existe.
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ÉVÉNEMENTS
5. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ÉVÉNEMENTS
L’ODASCE propose différents événements, dont les Colloques Douaniers Européens et Clubs Clé douanes autour de problématiques liés au passage frontière des marchandises (« Événement »).
Le programme de l’Événement, ses dates, sa durée, ses modalités (i) présentiel (ii) virtuel ou (ii) hybride, son lieu, son prix et toutes autres conditions particulières sont indiqués sur le site de l’ODASCE www.odasce.asso.fr ou le cas échéant sur le site dédié à l’Événement lors de sa commercialisation.
5.1 Inscription et modalités
Toute inscription à un Événement nécessite une inscription complète selon les modalités indiquées pour l’Événement et vaut acceptation des prix et description de celui-ci disponible sur le site de l’ODASCE www.odasce.asso.fr ou sur le site dédié, le cas échéant.
5.2 Tarifs
Les tarifs sont indiqués H.T. La TVA au taux en vigueur à la date de facturation est en sus.
Les frais de réception liés à un Événement (cocktails, repas, etc.) font partie intégrante de l’Événement et forment un ensemble indivisible sauf indication claire du contraire lors de l’inscription.
Les frais d’hébergement et de déplacement (réservation incluse) restent entièrement à la charge du Client.
Les adhérents de l’Association ODASCE à jour de leur cotisation bénéficient de tarifs préférentiels en fonction de la formule choisie.
La substitution de Participants est admise, sans frais, sur communication écrite par e-mail des noms et coordonnées du remplaçant, dans la limite et les délais liés au lieu de l’organisation et précisés le cas échéant lors de l’inscription à l’Événement.
L’ODASCE se réserve la possibilité de refuser l’accès à l’Événement en cas de non-paiement intégral au jour de l’Événement.
5.3 Modification, annulation, absences
À l’initiative de l’ODASCE : le programme de l’Événement est conçu par l’ODASCE avec le plus grand soin possible. Cependant, l’ODASCE se réserve le droit d’en modifier le programme, le lieu, la date ainsi que la durée si les circonstances l’y obligent, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation de ce fait. L’ODASCE informera le Client dans les plus brefs délais en cas de modification et fera ses meilleurs efforts pour proposer l’Événement dans les conditions les plus proches de celles initialement prévues.
L’ODASCE s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais par e-mail en cas d’annulation ou de report de l’Événement. L’ODASCE ne pourra être tenu responsable de l’annulation de l’Événement en cas de circonstances exceptionnelles ou de cas de force majeure, ayant pour résultat d’empêcher l’exécution des prestations liées. En cas d’annulation, les frais d’inscription préalablement réglés seront entièrement remboursés, sans que le Client puisse prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
À l’initiative du Client : toute annulation doit obligatoirement être notifiée par le Client à contact@odasce.org.
Les annulations d’inscription aux Colloques Douaniers Européens :
– Jusqu’à 15 jours ouvrés de la prestation : aucune indemnité n’est due par le Client ;
– Entre 15 jours et 2 jours ouvrés de la prestation : le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 50% du prix de l’inscription ;
– Au-delà ou en cas d’absence non justifiée : le Client sera redevable d’une indemnité égale à 100 % prix de l’inscription sauf raison dûment justifiée examinée au cas par cas.
Les annulations d’inscriptions aux autres Événements :
– Jusqu’à 8 jours ouvrés de la prestation : aucune indemnité n’est due par le Client ;
– Entre 8 jours et la veille de la prestation : le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 50% du prix de l’inscription ;
– Au-delà ou en cas d’absence non justifiée : le Client sera redevable d’une indemnité égale à 100 % prix de l’inscription sauf raison dûment justifiée examinée au cas par cas.
5.4 Sponsoring
Les prestations de sponsoring s’entendent pour une entreprise à soutenir financièrement un Événement de l’ODASCE dans le but de promouvoir son image.
Les modalités, le prix et toutes autres conditions particulières sont fonction de l’Événement et disponibles sur demande à contact@odasce.org.
Le règlement des prestations de sponsoring s’effectue selon les modalités suivantes :
– 50% de la prestation par chèque ou virement bancaire à 30 jours de la date de facturation
– solde au plus tard 1 mois avant la date de l’évènement
Aucune annulation ou remboursement d’une prestation de sponsoring n’est possible après la 1ère apparition sur un support de communication lié à l’Événement, quel qu’en soit le format : (i) imprimé ou (ii) digital.
La responsabilité de l’ODASCE ne peut être engagée en cas de réception tardive d’éléments de communication liés aux prestations de sponsoring. L’organisation de la bonne livraison selon les indications fournies est de la seule responsabilité du Client et aucun dédommagement ne pourra être réclamé.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf convention contraire, les factures sont payables trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture et selon les modalités indiquées.
Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention spécifique indiquée sur la facture.
Les éventuelles taxes et les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé sont à la charge du Client.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable en sus de l’exigibilité immédiate des sommes dues :
– l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ;
– l’application une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
De plus, l’ODASCE se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement de la dette, sans que le Client puisse engager sa responsabilité ou prétendre bénéficier à un quelconque avoir ou remboursement.
DROIT DE RÉTRACTION DU CONSOMMATEUR
Selon les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation et dans les limites qui y sont définies, le Client (particulier) dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat à distance, sauf exclusions/limites à l’exercice dudit droit de rétractation. La rétractation est effectuée sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le Client doit informer l’ODASCE de sa décision de se rétracter par e-mail à contact@odasce.org dans le délai légal.
RESPONSABILITÉ
L’ODASCE ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client et ne constituera en aucun cas une cause de remboursement d’un montant quelconque du prix de la prestation, l’inexécution de ses obligations résultant de toute difficulté rencontrée par le Client pour se rendre sur le lieu d’exécution de la prestation ou de connexion à la prestation ainsi que tout autre cas de force majeure ou de circonstance exceptionnelle.
S’entendent comme difficultés de connexion les problèmes liés à la version ou à la mauvaise installation du logiciel ou à l’installation WIFI du Participant ou à la politique de sécurité informatique du Client.
Sont considérés comme des cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’ODASCE ; les interruptions de communication ou de transport de tout type ; les désastres naturels ; les incendies ; l’interruption des télécommunications (coupure de courant, interruption liée aux prestataires, aux hébergeurs et aux fournisseurs d’accès) ; l’interruption de l’approvisionnement en énergie ; les pandémies entraînant confinement de la population ; la maladie ou l’accident d’un formateur ou d’un intervenant ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’ODASCE.
PROPRIÉTE INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus ou supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme utilisée par l’ODASCE pour assurer les formations ou la promotion de ses activités, demeurent la propriété exclusive de l’ODASCE.
À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de l’ODASCE.
Qu’elles soient totales ou partielles, toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission et dénaturation des contenus de formation sont strictement interdites et ce, peu importe le procédé et le support utilisés.
En tout état de cause, l’ODASCE demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations.
COMMUNICATION
Autorisation de citation
Le Client accepte d’être cité par l’ODASCE comme Client de ses offres de services, aux seuls frais de l’ODASCE. Sous réserve du respect des dispositions liées aux données personnelles, l’ODASCE peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans ses actions de promotion, ses listes de référence et ses propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle, notamment sur son site internet, dans ses entretiens avec des tiers, ses communications à son personnel, ses documents internes de gestion prévisionnelle, ses rapports annuels aux adhérents, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Le Client déclare être informé des dispositions du présent article et de la possibilité de refuser toute citation en adressant une demande par e-mail à contact@odasce.org.
Droit à l’image
L’ODASCE se réserve le droit de reproduire ou de diffuser tout ou partie des contenus visuels de l’Événement ou de la formation sur son site Web ou sur des supports publicitaires.
Sont considérées comme contenus visuels des photographies ou vidéos prises ou captées lors de l’Événement ou de la formation. Le Client déclare être informé des dispositions du présent article et de la possibilité de refuser toute publication en adressant une demande par e-mail à contact@odasce.org.
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le respect de la Loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, dit « règlement RGPD », les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’exécution des activités visées par les présentes CGV sont celles nécessaires au traitement lié à l’exécution des prestations.
L’ODASCE ne traitera ou n’utilisera les données que dans la mesure où cela est nécessaire pour contacter les personnes ; pour assurer le traitement des demandes, l’exécution des prestations, la validité des informations nécessaires au paiement d’une prestation, la prospection commerciale de ses activités, le suivi pédagogique du Participant ; pour réaliser des études statistiques ou respecter des obligations légales.
Les informations personnelles collectées sont conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution des prestations ainsi qu’aux obligations légales qui en découlent ; et 3 ans après le dernier contact pour la prospection commerciale, .
Le Client, Participant ou toute personne impliquée dans la réalisation et dont les données auraient été collectées bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement ou de limitation du traitement des données les concernant. Elles peuvent exercer leurs droits en contactant l’ODASCE par e-mail à l’adresse suivante contact@odasce.org.
Pendant cette période, l’ODASCE met en place tous les moyens permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur altération, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L’accès aux données personnelles est strictement limité au personnel de l’ODASCE et, le cas échéant, à ses sous-traitants soumis à une obligation de confidentialité.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client ou le Participant peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») (plus d’informations sur www.cnil.fr)
LITIGE ET MÉDIATION
Toute précision relative aux CGV, demande d’information ou réclamation doit être faite par e-mail à contact@odasce.org .
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l’ODASCE propose un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : ANM CONSO. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation directement sur le site suivant : https://www.anm-conso.com/site/index.php ou par voie postale en écrivant à : ANM CONSO – 2 RUE DE COLMAR, 94300 VINCENNES – Tél. : 01 46 81 20 95
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et l’ODASCE à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement d’un éventuel contentieux lié à l’exécution de ce contrat sera porté devant la juridiction compétente du Barreau de Paris.
